Conditions générales

1 Définitions

Dans ces conditions générales, on entend par :

• CrisisRadar B.V.: le fournisseur des services tels que décrits sur crisisradar.com.
• Services: tous les produits et services proposés par CrisisRadar B.V., dont la plateforme CrisisRadar.
• Client: la personne physique ou morale qui conclut un contrat avec CrisisRadar B.V.
• Utilisateur: une personne autorisée par le client à utiliser les services.
• Contrat: le contrat entre CrisisRadar B.V. et le client pour la fourniture de services.
• Site web: le site web de CrisisRadar B.V., accessible via crisisradar.com.

2 Applicabilité

2.1 Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis, contrats et prestations de services de CrisisRadar B.V.

2.2 Les dérogations à ces conditions ne sont valables que si elles ont été expressément convenues par écrit.

2.3 L'applicabilité d'éventuelles conditions d'achat ou autres du client est expressément rejetée.

2.4 Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions sont en tout ou partie nulles ou annulées, les autres dispositions restent pleinement applicables.

3 Offres et conclusion du contrat

3.1 Toutes les offres et devis de CrisisRadar B.V. sont sans engagement, sauf mention contraire expresse.

3.2 Un contrat est conclu au moment où le client accepte une offre ou un devis par écrit ou par voie électronique, ou lorsque CrisisRadar B.V. exécute une mission du client.

3.3 CrisisRadar B.V. se réserve le droit de refuser un client potentiel, sans indication de motifs.

4 Prestation de services

4.1 CrisisRadar B.V. s'efforce d'exécuter les services avec soin, selon les accords et procédures fixés dans le contrat.

4.2 CrisisRadar B.V. peut faire exécuter certains travaux par des tiers, sauf si cela ne peut raisonnablement être attendu de CrisisRadar B.V.

4.3 CrisisRadar B.V. peut mettre temporairement les services hors service pour maintenance, adaptation ou amélioration. Cela se fait autant que possible en dehors des heures de bureau et le client en est informé à temps.

5 Obligations du client

5.1 Le client est responsable de l'utilisation des services par les utilisateurs et veille à ce qu'ils respectent le contrat et ces conditions.

5.2 Le client fournit à CrisisRadar B.V. toutes les informations et la coopération raisonnablement nécessaires à la fourniture des services.

5.3 Le client est responsable du contenu de tous les messages et communications envoyés ou reçus via les services.

5.4 Le client n'est pas autorisé à utiliser les services pour des activités contraires à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

6 Comptes et sécurité

6.1 Le client est responsable de la confidentialité des identifiants des utilisateurs et de toutes les activités qui ont lieu sous ces comptes.

6.2 Le client informe immédiatement CrisisRadar B.V. de toute utilisation non autorisée (ou soupçon) d'un compte ou de toute autre violation de la sécurité.

6.3 CrisisRadar B.V. n'est pas responsable des dommages dus à une utilisation non autorisée des comptes, sauf si cela résulte d'un manquement de CrisisRadar B.V. à ses obligations de sécurité.

7 Vie privée et traitement des données

7.1 CrisisRadar B.V. traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité, disponible sur le site web.

7.2 Dans la mesure où CrisisRadar B.V. traite des données personnelles pour le compte du client, CrisisRadar B.V. agit comme sous-traitant et le client comme responsable du traitement au sens du RGPD.

7.3 Dans ce cas, les parties concluent un accord de sous-traitance précisant les droits et obligations relatifs au traitement.

8 Droits de propriété intellectuelle

8.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les services, le site web et tous les logiciels, conceptions, documentations et matériaux associés appartiennent exclusivement à CrisisRadar B.V. ou à ses concédants.

8.2 Le client obtient uniquement un droit d'utilisation non exclusif et non transférable des services, pour la durée du contrat.

8.3 Le client n'est pas autorisé à supprimer ou à modifier les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle.

8.4 CrisisRadar B.V. garantit le client contre les réclamations de tiers selon lesquelles les services porteraient atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle, à condition que le client informe immédiatement CrisisRadar B.V. et lui laisse entièrement le traitement de l'affaire.

9 Rémunération et paiement

9.1 Pour l'utilisation des services, le client est redevable de la rémunération fixée dans le contrat.

9.2 Tous les prix s'entendent hors TVA et autres taxes gouvernementales, sauf mention contraire.

9.3 CrisisRadar B.V. peut indexer ses prix chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation (IPC) du CBS.

9.4 Le paiement intervient dans les 30 jours suivant la date de facture, sauf accord contraire.

9.5 Si le client ne paie pas à temps, il est redevable, sans mise en demeure, des intérêts commerciaux légaux sur le montant dû. Si le client reste en défaut après mise en demeure, la créance peut être confiée à un tiers ; le client est alors redevable, outre le montant total, de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires.

10 Durée et résiliation

10.1 Le contrat s'applique pour la durée déterminée dans le contrat. Si aucune durée n'est déterminée, le contrat s'applique pour un an.

10.2 Sauf disposition contraire, le contrat est reconduit tacitement à chaque fois pour une même période, sauf résiliation écrite par une partie avec un préavis de trois mois avant la fin de la période.

10.3 Chaque partie peut résoudre le contrat en tout ou partie si l'autre partie manque de façon imputable à des obligations essentielles et, après une mise en demeure écrite en bonne et due forme, omet de satisfaire à ses obligations dans les 30 jours.

10.4 CrisisRadar B.V. peut résoudre immédiatement le contrat si le client est déclaré en faillite, demande un sursis de paiement, ou si une partie importante de son patrimoine fait l'objet d'une saisie.

10.5 Après résiliation, CrisisRadar B.V. tient les données stockées du client disponibles pendant encore 30 jours, sauf accord contraire. Ensuite, CrisisRadar B.V. peut supprimer toutes les données.

11 Responsabilité

11.1 La responsabilité totale de CrisisRadar B.V. en raison d'un manquement imputable ou à quelque titre que ce soit est limitée à la réparation du dommage direct à concurrence du montant que le client a payé à CrisisRadar B.V. au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine du dommage.

11.2 On entend exclusivement par dommage direct :

• les frais raisonnables engagés pour rendre la prestation de CrisisRadar B.V. conforme au contrat ;
• les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l'étendue du dommage, dans la mesure où il s'agit d'un dommage direct ;
• les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter le dommage, dans la mesure où le client démontre qu'ils ont effectivement limité le dommage direct.

11.3 La responsabilité pour le dommage indirect, le dommage consécutif, le manque à gagner, les économies manquées, la diminution de goodwill, l'interruption d'activité, les réclamations des clients du client, et le dommage dû à des biens, matériaux, logiciels ou fournisseurs tiers imposés, est exclue.

11.4 Ces limitations sont levées dans la mesure où le dommage résulte d'un acte intentionnel ou d'une imprudence consciente de CrisisRadar B.V. ou de ses dirigeants.

12 Force majeure

12.1 Aucune des parties n'est tenue de remplir une obligation si elle en est empêchée par un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme force majeure : la force majeure des fournisseurs, des défauts dans des biens ou logiciels tiers imposés, des mesures gouvernementales, des pannes d'électricité et d'internet, la guerre, l'occupation de lieux de travail, la grève, des problèmes de transport et l'indisponibilité du personnel.

12.2 Si une situation de force majeure dure plus de 90 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit. Ce qui a déjà été presté est alors facturé au prorata.

13 Modification des conditions

13.1 CrisisRadar B.V. peut modifier ou compléter ces conditions générales.

13.2 Les modifications s'appliquent aussi aux contrats existants, 30 jours après leur annonce sur le site web ou par e-mail.

13.3 Si le client n'accepte pas une modification, il peut résoudre le contrat à la date d'entrée en vigueur des conditions modifiées.

14 Droit applicable et litiges

14.1 Toutes les relations juridiques auxquelles CrisisRadar B.V. est partie sont exclusivement régies par le droit néerlandais.

14.2 Les litiges sont exclusivement soumis au tribunal compétent de l'arrondissement de Gueldre (site d'Arnhem), sauf disposition légale impérative contraire.

15 Autres dispositions

15.1 Le client ne peut transférer à un tiers les droits et obligations du contrat sans l'accord écrit de CrisisRadar B.V.

15.2 Si une disposition est nulle ou annulée, les autres dispositions restent en vigueur. Les parties se concertent alors sur une disposition de remplacement qui se rapproche autant que possible de l'objet et de la portée de la disposition originale.